Concertation préalable et Enquête publique
L’aménagement de la RN19 a fait l’objet d’un dossier de prise en considération approuvé en septembre 1985 par le ministre de l’Urbanisme, du Logement et des Transports puis d’une concertation à partir de 1994, avec les élus, les représentants d’associations, les partenaires socio-économiques et les habitants.
Dans le cadre de cette concertation, les communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes, Villecresnes et Sucy-en-Brie, ont accueilli en décembre 1994 des expositions publiques. La population a pu ainsi exprimer son avis sur l’opération avant la réalisation des études d’avant-projet sommaire. Le dossier d’avant-projet sommaire a été approuvé par décision ministérielle en date du 4 février 1997.
L’enquête publique s’est déroulée du 15 septembre au 18 octobre 1997. Le dossier d’enquête publique et les expositions publiques mises en place dans les communes de Bonneuil-sur-Marne, Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes et Villecresnes ont présenté le projet et son impact sur l’environnement. Les registres d’enquêtes mis à disposition ont permis de recueillir les observations du public tandis que les membres de la commission d’enquête a assuré 7 permanences au sein des différentes mairies concernées.
Les conseils municipaux de Bonneuil-sur-Marne et Limeil-Brévannes ont délibéré favorablement sur le projet. Par ailleurs, le conseil municipal de Boissy-Saint-Léger a émis en octobre 1997 un avis défavorable au projet, motivé principalement par les difficultés de desserte des quartiers de la Haie-Griselle. La commission d’enquête publique émit elle-même un avis défavorable le 24 novembre 1997.
Afin de tenir compte de l’avis défavorable de la commission d’enquête, les études sur le projet ont été reprises. Une nouvelle concertation a été demandée, notamment pour améliorer la desserte des quartiers de la Haie-Griselle. Les études menées sur cette section ont conduit à prendre en compte des modifications essentielles, parmi les principales :
- l’amélioration du profil en long de la voie
- la création de nouveaux franchissements à niveau pour voitures, cyclistes et piétons
- la simplification des échanges et la création de nouvelles bretelles.
Le 23 avril 1998, la commission d’urbanisme du conseil municipal de Boissy-Saint-Léger a retenu l’une des deux solutions présentées par la DiRIF (à l’époque DDE). Une réunion publique a été organisée par la mairie le 13 mai 1998 pour soumettre à la population cette variante du projet initial. Le 28 mai 1998, le conseil municipal prit une délibération favorable sur le projet modifié.
A partir d’octobre 1997, la DiRIF (ex-DDE) menait, parallèlement à l’enquête préalable, l’instruction mixte auprès des administrations centrales. Le recueil de leurs avis a donné lieu à des réponses et des engagements inscrits au procès-verbal de clôture en date du 22 février 1997.
Par décret du Premier Ministre en date du 16 avril 1999, le projet est déclaré d’utilité publique après avis du Conseil d’Etat. Cela s’accompagne de la publication d’un dossier des engagements de l’Etat qui formule une synthèse de l’ensemble du processus de concertation qui a permis d’aboutir à la définition du projet et porte à la connaissance du public et des partenaires concernés les adaptations au projet initial qui font suite aux observations recueillies au cours de la procédure d’enquête publique.
Dans la continuité des étapes réglementaires, une enquête parcellaire a été organisée du 29 mai au 20 juin 2000 par le Préfet du Val-de-Marne dans chaque commune concernée. Elle a permis de définir les parcelles à exproprier et de recenser les propriétaires et les titulaires des droits réels.
La déclaration d’utilité publique du projet a fait l’objet de la prolongation par décret du 14 mars 2006.